CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE
Club L’ATELIER GYM exploité par la SAS ARES - rue du Parc d’Activités – 50470 La Glacerie
Siret 818 968 729 00017 – 02 33 54 36 44
1. INFORMATION PRECONTRACTUELLE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Préalablement à la conclusion de son contrat d’adhésion, l’adhérent déclare avoir pris connaissance, reçu et accepté sans réserve les présentes conditions générales, le règlement intérieur du club, les conditions particulières, les horaires d’ouverture du club et le planning des cours collectifs (pour les clubs concernés). Il aura accès 7/7 jours, à toutes les installations du club et aux cours collectifs ( hors abonnement 100% plateau) dans le cadre des abonnements suivants : «PREMIUM»: accès 5h00-23h00; «PREMIUM FAMILY»: accès 5h00-23h00; «SMART»: accès 5h00-17h00; «SWEET»: accès 13h00-17h00; «ETUDIANT»: accès vendredi 17h-Dimanche 23h ; «100% PLATEAU»: accès 05h00-23h00.
L'abonnement Family est lié à un abonnement principal de type Premium. Les titulaires doivent être domiciliés à la même adresse (justificatif de domicile faisant foi). En cas de résiliation de l’abonnement principal, le (ou un des) contrat(s) secondaire(s) devient alors le contrat principal et l’(ou un des) abonnement(s)
2. OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions contractuelles de la fourniture, par le club, de prestations de club de remise en forme et de location de matériel à l’adhérent.
3. PRESTATIONS FOURNIES
Le club met à disposition de l’adhérent du matériel adapté dans ses espaces de cardio training et de renforcement musculaire et un planning de cours collectifs comprenant cours vidéo et avec coach. Un accès aux installations du club, en libre-service, est autorisé à l’adhérent, en dehors de la présence du personnel du club, sous conditions d’horaires précisés sur le planning ; l’accès au club et l’usage du matériel par l’adhérent durant ces horaires constituent une location de matériel.
4. HORAIRES D’OUVERTURE
Les horaires d’ouverture ont été communiqués au client et sont affichés dans le club. Ils pourront être modifiés par le club (jours fériés, vacances scolaires…).
Au cours de la période allant du 1er juillet au 31 août de chaque année, les plages horaires d’accueil du club pourront être allégées. En dehors des hypothèses de modification visées à l’alinéa précédent, le club pourra unilatéralement modifier ses horaires d’ouverture en l’indiquant par affichage dans le club. L’adhérent pourra alors résilier sans préavis le contrat d’abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social du club dans un délai de quinze jours à compter de la modification. L’adhérent se verra alors rembourser au prorata temporis du montant du contrat sur lequel il était engagé.
5. COURS COLLECTIFS
Le planning général des cours collectifs a été communiqué au client et est affiché dans le club. Il pourra être modifié par le club, qui l’indiquera par affichage interne au sein de l’établissement, les jours fériés, vacances scolaires ou pour d’autres raisons (travaux…). Au cours de la période allant du 1er juillet au 31 août de chaque année, le planning général des cours collectifs pourra être allégé. Des modifications ponctuelles et exceptionnelles pourront être apportées au planning général des cours collectifs en cas de survenance d’un évènement indépendant de la volonté du club (notamment décès ou maladie du salarié ou de l’intervenant extérieur en charge de l’animation du cours collectif, grève, survenance d’un sinistre…).
6. SERVICES HORS ABONNEMENT
Au cours de l’exécution du contrat d’abonnement, le club et/ou des intervenants extérieurs, pourront proposer à l’adhérent des prestations spécifiques. Ces prestations supplémentaires ne sont pas incluses dans le prix de l’abonnement.
7. EFFETS PERSONNELS
Les casiers sont mis à disposition de l’adhérent, exclusivement durant ses heures de présence dans le club. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, le club se réserve le droit d’ouvrir tout casier qui serait resté clos, postérieurement à la fermeture du club, ou sans présence de son « locataire » au sein du club. Le club conservera à l’accueil les affaires trouvées dans le casier durant 48 heures, puis s’en dessaisira sans que l’adhérent ne puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.
8. PRIX
Pendant toute la durée du contrat, le prix fixé aux présentes est garanti en euros constants (sauf en cas de modification du taux de TVA).
P. PAIEMENT
9.1 CARTE DE MEMBRE : L’adhérent doit s’acquitter à son inscription, du montant total du «coût à l’adhésion» comprenant le paiement du 1er mois d’inscription au club, le coût du droit d’entrée, ainsi que la carte de membre. Le badge d’entrée est obligatoire, il est payant, nominatif et incessible. Il est valable indéfiniment (sauf en cas de perte ou détérioration).Chaque Abonné a l’obligation de présenter son badge au lecteur pour accéder au Club, même si les portes d’accès au Club sont ouvertes. La non présentation du badge peut vous priver du droit d’entrée. La présentation du badge peut être sollicitée par le responsable en service à tout moment dès lors que l’Abonné se trouve dans les locaux du Club. Le paiement du pack d’entrée ainsi que celui de la cotisation mensuelle font l’objet d’un contrat et sont payables au jour de la signature du contrat. Le paiement de la cotisation mensuelle s’effectue uniquement par prélèvement automatique, à défaut l’Abonné doit souscrire au contrat d’adhésion par paiement au comptant. Pour tout autre moyen de paiement, le règlement comptant de l’abonnement sera exigé à la signature du contrat. En cas de changement de domiciliation bancaire (changement d’agence ou de compte), l’Abonné doit remplir une nouvelle demande de prélèvement et remettre un nouveau relevé d’identité bancaire au Club. L’Abonné doit informer le Club impérativement 3 semaines avant la date de prélèvement afin que celui-ci puisse être effectué et pour éviter les frais d’impayés.
9.2 ABONNEMENT MENSUEL : Aucune suspension de l’abonnement ne pourra être acceptée en dehors des raisons nommées dans l’article 12 des présentes conditions générales. Le Club se réserve le droit de demander un chèque de garantie pour un montant correspondant à deux mois d’abonnement ou une empreinte de carte bleue. Ce chèque ne sera jamais encaissé ou la carte bleue ne sera jamais débitée sauf si l’abonné(e) résilie son contrat avant l’expiration de la période incompressible prévue à l’article 13 ou en cas d’incidents de paiement (au delà d’un mois d’impayé non régularisé) ou encore en cas de non paiement du mois de préavis. Il sera demandé un nouveau chèque de garantie une fois la durée de validité dudit chèque expirée. Le chèque de garantie sera restitué à l’abonné(e) en cas de résiliation régulière de son abonnement et sans qu’un impayé ne puisse lui être reproché.
9.3 IMPAYE : Tout impayé fera l’objet d’une facturation de 5€ pour frais de traitements comptable et administratif du dossier (non remboursables). En cas de non-paiement de deux mensualités consécutives, de non régularisation d’impayé ou des frais afférents dans un délai de 15 jours, le badge d’accès au club sera désactivé et l’abonnement souscrit sera résilié de plein droit par le club.
9.4 ETUDIANTS : Le statut d’étudiant fait l’objet d’un tarif préférentiel. Les étudiants seront donc tenus de remettre, chaque année, à l’accueil, un justificatif officiel attestant de la validité de leur statut d’étudiant. Dans le cas contraire le club réajustera le prix mensuel de l’abonnement au tarif «non étudiant» en cours.
10. ACCES AU CLUB ET BADGE D’ACCES
Après le règlement de l’inscription, le club remet à l’adhérent un badge d’accès au club, nominatif et incessible. Pour accéder au club, l’adhérent est dans l’obligation de présenter ce badge au portail automatisé d’accès ou à l’accueil du club. La disparition ou la dégradation du badge du fait de l’adhérent (perte, vol, dégradation ou autres) entraînera l’obligation pour celui-ci d’en racheter un nouveau au tarif de 10€.
A l’issue de l’abonnement, le badge sera désactivé.
11. CHANGEMENT DE FORMULE D’ABONNEMENT
L’adhérent pourra modifier sa formule d’abonnement jusqu’à deux fois par an, sans frais. Tout changement de formule d’abonnement, notifié et signé à l’accueil du club avant le 20 du mois en cours, prendra effet au premier jour du mois suivant.
12. « MISE EN SOMMEIL »
12.1 L’abonnement pourra être temporairement « mis en sommeil » à la demande de l’adhérent, suivant les modalités prévues aux articles 12.2 à 12.3 des présentes conditions générales. Le badge d’accès au club sera désactivé pendant la durée de mise en sommeil. Au cours de cette période, l’adhérent n’aura donc pas accès au club.
12.2 CAS DE FORME MAJEUR :
L’Abonné reconnaît que le Contrat lui ouvre droit à l’utilisation des installations du Club et au bénéfice des prestations énoncées ci-dessus. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Club. Au sens du présent contrat, est considéré comme cas de force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, défini comme tel par la jurisprudence de la Cour de cassation (déménagement, mutation professionnelle du fait de l’employeur, maladie ou accident grave empêchant définitivement l’abonné de bénéficier des services du club). La partie qui entend se prévaloir d’un évènement de force majeure tel que défini au présent contrat, en informe l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trois (3) jours à compter de sa survenance, par lettre recommandée avec accusé de réception, et s’oblige à respecter un formalisme identique à l’issue dudit évènement. L’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l’évènement constitutif d’un cas de force majeure. En conséquence, aucun manquement ou retard d’exécution ne pourra être mis à la charge de l’une ou l’autre des parties pendant toute la durée de la suspension. Au-delà d’une période d’un mois de suspension consécutive à un cas de force majeure, le présent contrat pourra être résilié de plein droit et sans indemnité par l’une ou l’autre des parties. Dans le cadre d’une mise en sommeil d’un abonnement Premium, les abonnements Premium+ rattachés, si il y a, passent automatiquement au prix d’un abonnement Premium.
12.3 ETE : Pour les mois de juillet et août, l’adhérent pourra bénéficier d’une diminution de ses prélèvements mensuels, rapportés à un montant forfaitaire de 9 euros par mois, à condition d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social du club L’ATELIER GYM – rue du Parc d’Activités – 50470 La Glacerie au plus tard le 31 mai de l’année en cours, une demande écrite pour la mise en sommeil du mois de Juillet, la mise en sommeil du mois d’Août ou la mise en sommeil des mois de Juillet et Août. La date de reprise de l’abonnement initial sera le premier jour du mois suivant la période de mise en sommeil (au 1er Août ou au 1er Septembre). En cas de résiliation prévue à l’article 13 des présentes conditions générales, la période de mise en sommeil « ETE » ne pourra pas être prise en compte comme période de préavis. Dans le cadre d’une mise en sommeil d’un abonnement Premium, les abonnements Premium+ rattachés, si il y a, passent automatiquement en mode sommeil.
13. RESILIATION
13.1 PAR L’ADHERENT : L’adhérent peut résilier à tout moment son contrat par l’envoi à l’adresse du siège social du club (L’ATELIER GYM – service comptabilité / résiliations – rue du Parc d’Activités – 50470 La Glacerie), d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Tout courrier envoyé à une autre adresse ou remis à l’accueil ne pourra être pris en compte. Cette résiliation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis de 1 mois complet. Toute résiliation dont le recommandé arrive au siège avant le 10 du mois considérera le mois en cours comme le mois de préavis. En cas de réception le 10 ou après, le préavis débutera le mois suivant. En cas de non-paiement d’une mensualité due au cours de la période de préavis, le badge sera immédiatement désactivé sans préjudice du droit pour le club, de réclamer le paiement des sommes dues au titre du préavis.
13.2 PAR LE CLUB : Le club peut résilier à tout moment le contrat par l’envoi, à l’adresse de l’adhérent, d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Cette résiliation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis de 2 mois complets. Toute résiliation dont le recommandé arrive à l’adresse de l’adhérent avant le 10 du mois considérera le mois en cours comme le premier de la période de préavis. En cas de réception le 10 ou après, le préavis débutera le premier jour mois suivant.
13.3 RESILIATION FAUTIVE :
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution par l’autre de ses obligations. Sauf faute grave ou lourde qui impliquera une résiliation immédiate, la résiliation prendra effet après réception d’une mise en demeure resté infructueuse, adressée en lettre recommandée avec avis de réception.
Constitue notamment une faute grave pour l’abonné :
– Le non respect du règlement intérieur et de la charte du club.
– La fraude à l’utilisation de la carte d’abonnement.
– La fraude dans la constitution du dossier d’abonnement, fausses déclarations, falsification des pièces.
14. ETAT DE SANTE / DOPAGE
Il est demandé à l’Abonné de produire un certificat médical permettant au Club de conseiller l’Abonné dans sa pratique des activités sportives proposées et plus particulièrement d’utiliser les services, les activités, le matériel et les installations proposées par le Club dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance. A défaut, l’Abonné déclare que son état de santé lui permet de pratiquer des activités sportives proposées par le Club et plus particulièrement d’utiliser les services, matériels et installations, et notamment qu’il ne souffre d’aucune maladie, notamment cardiaque ou respiratoire, blessure, ou inaptitude physique de nature à l’empêcher de pratiquer les activités et services objets du Contrat. Ce certificat médical devra être renouvelé annuellement, sans autre demande du Club. Les conseillers sportifs L’Atelier Gym se tiendront à la disposition de l’adhérent, sur rendez-vous, à la demande exclusive de celui-ci, afin d’établir un programme sportif personnalisé et un suivi, adaptés à ses objectifs ainsi qu’à sa constitution physique. En cas de modification de son état de santé, l’adhérent est dans l’obligation d’en faire part au club L’Atelier Gym, qui se réserve le droit de demander un certificat médical. L’adhérent s’engage à ne pas utiliser ni commercialiser toute substance chimique, organique ou assimilée, interdite ou non recommandée par les services d’hygiène, la médecine sportive et les services de stupéfiants. Le non-respect de cette clause entraînera pour l’adhérent, son exclusion immédiate de l’établissement sans préavis ni indemnités.
15. RESPONSABILITE
Conformément à l’article 37 de la loi du 16 Juillet 1984, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée par la loi du 13 Juillet 1992, le club L’Atelier Gym a souscrit une assurance de responsabilité civile et multirisques professionnelle, pour son activité, celle de son personnel et de ses adhérents, auprès de la compagnie Axa Assurance, 5 Avenue Carnot, 50100 Cherbourg-en-Cotentin. De son coté l’Abonné déclare souscrire une police d’assurance au titre de sa propre responsabilité civile, le couvrant de tous dommages qu’il pourrait causer à des tiers ou à lui-même, de son propre fait, pendant l’exercice de ses activités dans l’enceinte du Club. La responsabilité du Club ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inapproprié des appareils. Pour des raisons de sécurité, dans le cas d’ouverture du club à certaines heures en libre-service et en dehors de la présence de tout personnel, l’adhérent s’engage à ne pas s’entraîner seul. Toute déclaration d’évènement qui serait amenée à faire jouer les éventuelles garanties du club L’Atelier Gym devra faire l’objet d’une déclaration écrite, adressée au siège social du club L’Atelier Gym– rue du Parc d’Activités – 50470 La Glacerie, par courrier recommandé avec accusé de réception, sous 48 heures maximum. Toute déclaration tardive, qui empêcherait notamment le club de faire, en temps utile les déclarations nécessaires auprès de sa compagnie d’assurance, entraînera la déchéance de toute garantie.
16. PARRAINAGE
Tout adhérent actif (non mis en sommeil au cours des trois derniers mois) et à jour de paiement, pourra parrainer un nouvel adhérent ; tous deux pourront bénéficier des offres parrainage en cours. Hors offre en cours, le parrain bénéficie d’un mois d’abonnement pour chaque parrainage effectué. En cas de souscription à un abonnement Premium, le filleul bénéficie d’un mois d’abonnement offert. Le parrainage ne sera validé que si : a- le parrain et le filleul sont simultanément présents lors de la signature par le filleul, de son contrat d’abonnement ; b- le filleul n’a fait l’objet au préalable, d’aucune adhésion, présentation commerciale ou visite du club ; c- le filleul honore ses trois premiers prélèvements. Toute validation de parrainage sera soumise à la direction qui contrôlera au préalable que le parrain ait au minimum trois mois d’ancienneté et soit à jour de paiement.
17. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :
Conformément au règlement européen N02016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles, chaque adhérent dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à la direction du club où il est abonné. Le Club est placé sous vidéosurveillance 24/24h et 7j/7 pour des raisons de sécurité. Les données recueillies sont placées sous la loi de protection des données personnelles et archivées durant 30 jours. Elles sont ensuite effacées par le système de gestion informatique (loi informatique et liberté du 6 janvier 78 modifiée en2004 et règlement européen N02016/679 du 27 avril2016). A ce titre, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent en vous adressant à la direction du club.
18. LOI APPLICABLE – RÉGLEMENT DES LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à signaler sans délai toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
19. RÈGLEMENT DES LITIGES :
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut, l’Abonné est informé qu’il devra adresser une réclamation écrite au club. Si la réponse à sa réclamation ne le satisfait pas ou en l’absence de réponse dans un délai de 30 jours, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.